Conditions générales de vente

 

 

Toute commande passée implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière, à moins qu'elle ne soit expressément écrite par La Corrigeuse sur le devis devenu ferme et définitif, ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

 

1. Prestataire

 

La Corrigeuse, représentée par Mme Sabine Pizzarotti.

N° SIRET : 800 492 779 00015

Entreprise individuelle dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

 

2. Devis

 

2.1. Toute demande fait obligatoirement l'objet d'un devis gratuit, établi par La Corrigeuse, sur la base des documents à traiter fournis (en totalité ou en partie) et des informations transmises par le client.

 

2.2. Le devis réalisé n'engage pas le client ; il est adressé par La Corrigeuse au client par courriel ou courrier.

 

2.3. Le devis est valable un mois à compter de sa date de réalisation ; au-delà de ce délai, sans réponse du client, il est considéré comme caduc. 

 

2.4. Afin de valider sa commande, le client doit renvoyer à La Corrigeuse (par courriel ou courrier) le devis daté et signé (avec la mention manuscrite « bon pour accord »).

 

2.5. Le devis précise notamment :

- Le type de prestation.

- Le nombre de pages à corriger ou le volume horaire de travail estimé (selon que la prestation est facturable de manière forfaitaire ou de manière horaire).

- Le tarif de la prestation et les modalités de calcul du prix de la prestation, sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'établissement du devis.

- Le délai de livraison de la prestation.

- Le délai de rétractation.

- La date limite de paiement par le client.

- Le format de livraison de la prestation, notamment en cas de demandes spécifiques.

- Les éventuelles majorations de prix, notamment en cas de format de livraison spécifique ou de service « express ».

 

2.6. La Corrigeuse peut modifier le devis (tarif, délai de livraison, etc.) dans les cas suivants :

- Si le devis a été établi sur la base des seules informations fournies par le client et en l'absence des documents à traiter, et que la prise de connaissance des documents à traiter modifie les estimations de tarif et/ou de délai de livraison. Le devis initial est alors annulé, et un nouveau devis est établi.

- Si le client demande une modification du travail après l'établissement du devis, changeant ainsi le nombre de pages à corriger ou le volume horaire de travail estimé (voir § 9, Modification du travail demandé). Dans ce cas, un avenant est établi, qui complète le devis initial. Le client doit accepter l'avenant afin de valider sa commande.

 

3. Envoi des documents à traiter

 

3.1. Le client peut faire parvenir à La Corrigeuse les documents à traiter par voie postale (adresse indiquée dans l'onglet « Contact ») ou par voie numérique (adresse mail indiquée dans l'onglet « Contact »).

 

3.2. La Corrigeuse utilise une boîte Gmail qui accepte l'envoi et la réception de fichiers jusqu’à 25 Mo. Toutefois, tous les services de messagerie ne permettent pas l'envoi de fichiers aussi volumineux. Dans ce cas, le client peut envoyer les fichiers gratuitement par le biais de plateformes spécialisées (SendBox, WeTransfer, Free, TransferNow, GrosFichiers, Dropbox, Google Drive, etc.).

 

4. Tarifs

 

4.1. Les prix indiqués sont nets, la TVA n'étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

 

4.2. Les tarifs indiqués sur le site Internet sont donnés à titre indicatif et s'appliquent à la plupart des travaux. Toutefois, seul le devis indique le tarif réel de la prestation commandée.

 

5. Paiement et acompte 

 

5.1. Sauf conditions particulières ou accord préalable, les prestations d'un montant inférieur à 100 € sont payables en intégralité à la commande. Pour les montants supérieurs à 100 €, un acompte de 50 % est payable à la commande, le reste à la livraison du travail dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de facturation.

 

5.2. La Corrigeuse ne commence à exécuter la prestation qu'à réception du paiement ou de l'acompte, et après le délai de rétractation (voir § 7.4 et 7.5). 

 

5.3. Une facture est systématiquement émise et envoyée au client (par courriel ou courrier) à la livraison du travail.

 

5.4. Le client s'engage à honorer le paiement dans les délais indiqués sur la facture.

 

5.5. À défaut de paiement à la date d'échéance prévue, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur (10,25 % du prix total, par jour de retard, dès le lendemain de la date d’échéance prévue).

 

5.6. Conformément à l’article D 441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne pour le client, en plus des pénalités de retard susmentionnées, l'obligation de s'acquitter d'une indemnité de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée.

6. Modes de paiement acceptés

 

La Corrigeuse accepte les modes de paiement suivants :

- Chèque bancaire (domiciliation française).

- Virement bancaire.

- Espèces.

7. Rétractation

 

7.1. À compter de la date de réception par La Corrigeuse du devis accepté et signé (qui tient lieu de contrat), le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (articles L 221-18 et L 121-21 du Code de la consommation). 

 

7.2. Ce délai de rétractation est mentionné sur le devis (information précontractuelle) et comptabilisé dans le délai de livraison de la prestation.

7.3. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer La Corrigeuse de sa volonté de se rétracter en lui faisant parvenir, avant la fin du délai de rétractation, le formulaire dûment rempli (modèle disponible dans l'onglet « Contact ») ou toute déclaration libre et dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La Corrigeuse fait alors parvenir sans délai au client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (article L 221-21 du Code de la consommation). Il appartient néanmoins au client de prouver qu'il a valablement exercé son droit de rétractation.

 

7.4. Le client ne pouvant pas renoncer à son droit de rétractation (article L 121-21 du Code de la consommation), la prestation demandée n'est exécutée qu'à l'issue du délai de rétractation.

 

7.5. Toutefois, si le client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à La Corrigeuse sur support durable. Dans ce cas, si le client exerce tout de même son droit de rétractation dans le délai, il est redevable à La Corrigeuse du montant correspondant au service fourni jusqu'à la réception de la demande de rétractation (article L 221-25 du Code de la consommation). 

7.6. Clause d'exclusion : le droit de rétractation est exclu si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L 221-28 du Code de la consommation). Dans ce cas, le client est redevable à La Corrigeuse du montant de la prestation défini dans le devis.

 

7.7. À l'issue du délai de rétractation et sans manifestation de la part du client, l'accord entre les deux parties est considéré comme définitif.

8. Annulation de commande

 

8.1. Toute rétractation du client après le délai légal de quatorze jours est considérée comme une annulation de commande.

 

8.2. Toute annulation de la part du client, quelle qu'en soit la cause, l'oblige à s’acquitter du montant du travail déjà effectué.

 

8.3. Si l'annulation de commande est le fait de La Corrigeuse, quelle qu'en soit la cause, le client est averti sans délai, et le travail effectué lui est remis. Le client reste toutefois redevable à La Corrigeuse du montant du travail déjà effectué. Dans le cas d'un paiement intégral à la commande, La Corrigeuse rembourse au client la différence. Dans le cas d'un acompte, si ce dernier suffit à couvrir le montant dû, La Corrigeuse rembourse au client la différence éventuelle ; si l'acompte ne suffit pas à couvrir le montant dû, le client doit s'acquitter de la différence.

 

9. Modification du travail demandé

 

9.1. Le client peut demander une modification du travail demandé : changement de prestation ; ajout de paragraphes, de pages ou de nouveaux documents ; retrait de paragraphes ou de pages.

Si la demande est effectuée pendant le délai de rétractation, un nouveau devis est établi, qui n'ouvre en aucun cas une nouvelle période de rétractation.

 

9.2. Si la demande est effectuée après le délai de rétractation, alors que la prestation est en cours de réalisation, un avenant est établi, qui tient compte du travail déjà effectué, notamment dans le cas d'une demande de retrait : si le travail a déjà été effectué sur ce que le client veut retirer, le client reste redevable du travail effectué.

 

9.3. La demande de modification du travail demandé se limite à deux fois ; au-delà, une majoration de 30 % du nouveau montant total est automatiquement appliquée.

10. Délai de livraison

 

10.1. Le délai de livraison est établi par La Corrigeuse en fonction du nombre de pages à corriger ou du nombre d'heures de travail estimé, pour la prestation souhaitée, après avoir pris connaissance des documents à traiter.

 

10.2. La Corrigeuse s'engage à respecter le délai de livraison établi et mentionné sur le devis.

 

10.3. Si le délai de livraison ne peut être respecté, pour quelque raison que ce soit, le client est averti sans délai. Il peut alors choisir entre :

- Un report de livraison de la prestation, assorti d'un rabais de 10 % sur le montant total de la facture.

- Une annulation de commande, auquel cas il reste redevable à La Corrigeuse du montant du travail déjà effectué, la différence lui étant remboursée.

 

11. Format de livraison

 

Le travail effectué est livré par défaut au format d'origine (numérique ou papier).

 

12. Responsabilités

 

12.1. La Corrigeuse n'est pas responsable :

- Du contenu des documents à traiter (véracité, origine, etc.).

- Des éventuels manquements au respect du Code de la propriété intellectuelle par le client.

- Des éventuels dysfonctionnements empêchant l'envoi des documents à traiter par voie électronique ou postale (pannes techniques, retard, vol, perte, etc.).

- Des erreurs ou des oublis imputables à d'éventuelles omissions, erreurs ou négligences de la part du client.

- Des éventuelles erreurs engendrées par des modifications apportées au document par le client après livraison du travail.

 

12.2. La Corrigeuse se réserve le droit de refuser une commande si la nature ou le contenu des documents à traiter est contraire à la législation (incitation à la haine ; xénophobie ; homophobie ; propos diffamatoires ou discriminatoires ; apologie de crimes, de délits, de la violence ; etc.).

 

13. Réclamations

 

13.1. La Corrigeuse apporte beaucoup de soin aux prestations proposées. Toutefois, la correction étant un travail manuel, le client doit accepter l'idée d'éventuelles erreurs résiduelles.

 

13.2. Si le client constate des erreurs résiduelles, il est en droit de retourner le travail et les corrections seront alors apportées gratuitement. Dans ce cas, le client est en charge des frais d'envoi des documents (en cas d'envoi par voie postale), et La Corrigeuse en charge des frais de renvoi du travail parachevé.

 

13.3. En cas de constat d'erreurs résiduelles, il n'est accordé au client ni remise ni annulation de facture.

 

13.4. Toute réclamation, notamment en cas de constat d'erreurs résiduelles, doit être formulée dans les sept jours suivant la livraison du travail. Passé ce délai, La Corrigeuse considère que le client a accepté sans réserve le travail effectué.

 

14. Devenir des documents transmis

 

14.1. La Corrigeuse s'engage à restituer au client qui en fait la demande tout document papier qu'il aurait envoyé par voie postale, que la commande ait été validée ou non.

 

14.2. Le renvoi des documents papier s'effectue par voie postale et les frais engendrés sont à la charge du client.

 

14.3. Sans demande de renvoi par le client, tout document papier est automatiquement détruit après un mois si la commande n'a pas été validée (durée de validité du devis) ou trois mois après la livraison du travail si la commande a été validée.

 

14.4. Les documents numériques transmis à La Corrigeuse sont automatiquement effacés après un mois si la commande n'a pas été validée (durée de validité du devis).

 

14.5. Les documents numériques transmis à La Corrigeuse et ayant fait l'objet d'un travail de correction validé par le client sont archivés. Le client peut en demander l'effacement.

 

15. Confidentialité

 

15.1. La Corrigeuse s'engage à respecter une clause de confidentialité tacite (ou écrite, à la demande du client) au sujet des documents transmis et de leur contenu.

 

15.2. Clause sur les données personnelles et nominatives : voir les mentions légales.

 

16. Engagements

 

La Corrigeuse s'engage :

- À appliquer les conventions de la langue française, mais non les rectifications de l'orthographe proposées en 1990 par l'Académie française (sauf à la demande du client).

- À utiliser les normes typographiques de l'Imprimerie nationale.

- À proposer des corrections sans parti pris face au contenu des documents à traiter.

- À manipuler avec précaution les documents papier transmis, surtout s'ils sont anciens et fragiles.

- À produire un travail de qualité, professionnel et engagé.

 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par La Corrigeuse.